Protection Des Données, nouvelle loi en vigueur depuis le 01.10.2023.

Consentement requis pour le traitement des données

Votre autorisation est valable vis-à-vis du cabinet et de ses mé- decins et thérapeutes, ainsi que du personnel médical (en tant que responsables) et des destinataires préalablement définis. Votre accord libère explicitement du secret professionnel tel que défini par l’article 321 du code pénal suisse, dès lors qu’il est requis pour les finalités de l’activité. Votre consentement est acquis pour toutes les opérations relatives à vos données personnelles, indépendamment des moyens et procédés utilisés, notamment pour la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, la suppression ou encore la destruction des données.

Responsabilités

Le cabinet est responsable du traitement de vos données person- nelles, et de celles de santé en particulier. Si vous avez des ques- tions sur la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre de la protection des données, veuillez vous adresser au personnel du cabinet, ou directement à votre médecin ou thérapeute.

Collecte et finalité du traitement des données

Le traitement (collecte, enregistrement, utilisation et conserva- tion) de vos données est effectué sur la base de la consultation médicale et des dispositions légales relatives à sa réalisation et aux obligations qui y sont liées. Les données sont recueillies d’une part par le médecin traitant dans le cadre de votre traitement. Des données nous sont par ailleurs communiquées par d’autres mé- decins et professionnel·les de santé, par qui vous êtes ou avez été suivi·e, dans la mesure où vous leur avez donné votre accord. Seules sont traitées dans votre dossier médical des données re- latives à votre traitement. Le dossier médical comprend égale- ment les renseignements personnels que vous avez fournis dansle formulaire patient·e, tels que votre identité, vos coordonnées, votre caisse d’assurance, mais aussi, l’entretien informatif réalisé dans le cadre du traitement médical, ou encore les données de santé recueillies comme l’anamnèse, les diagnostics, les propo- sitions de soins et les résultats.

Consentement requis pour les transmissions de données

Le traitement des données repose légalement sur la documenta- tion du dossier médical, ainsi que sur l’obligation de conservation et de facturation, ce qui inclut le recouvrement. Nous ne trans- mettons vos données personnelles et plus particulièrement vos données médicales, à des tiers externes que lorsque la loi nous y autorise ou nous l’impose, ou lorsque vous nous donnez votre consentement pour que vos données soient communiquées dans le cadre de votre traitement médical.

• La transmission de vos données à votre assurance maladie ou à votre assurance accidents /invalidité a pour objet la factura- tion des prestations médicales qui vous ont été fournies. Les données transmises sont conformes aux dispositions légales.

• La communication à des administrations cantonales et natio- nales (service de médecine cantonale, départements de la san- té, etc.) découle d’obligations légales de déclaration.

• Lesdonnéespatient·esetdefacturationnécessairessonttrans- mises à la société de recouvrement (encaissement des créances échues).

Durée de conservation des données

Votre dossier médical est conservé par principe pendant 20 ans à compter de votre dernier traitement. Il est ensuite détruit, sauf s’il en a été convenu autrement. Dans certains cas, en fonction de votre traitement médical et sous réserve de votre consentement, les données sont transmises à d’autres destinataires autorisés (laboratoires, autres médecins / thérapeutes, etc.).

Retrait du consentement

La législation impose au corps médical et aux thérapeutes de conserver vos données et votre dossier médical. Un retrait de votre consentement au traitement des données irait à l’encontre de cette obligation légale. Il en va de même pour les responsables des traitements de données, tels que susmentionnés parmi les destinataires. Cela signifie que le traitement de données person- nelles dans le cadre du traitement médical ou de la thérapie, a été prévu par la loi (LPMéd, LAMal et lois cantonales dans le domaine de la santé), sachant que les responsables de traitements sont eux aussi tenus au secret professionnel, en vertu de la loi, avec les destinataires en tant qu’auxiliaires (article 62 LPD et article 321 CP). Pour la communication de données anonymisées, l’ar- ticle 31, lettre e de la LPD s’applique pleinement. Si vous souhai- tez toutefois révoquer totalement ou partiellement un consen- tement donné, vous devez le faire par écrit. Si le traitement des données ne peut s’appuyer sur aucun fondement juridique autre que le consentement, il sera alors interrompu. Le retrait du con­ sentement ne remet pas en cause la légalité des traitements de données effectués en amont.

Communication d’information, consultation et remise

Vous avez droit à une information sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter votre dossier médical ou en demander une copie. La remise d’une copie peut être payante. Le coût éventuel, qui varie en fonction de la complexité de la réalisation de la copie, vous sera précisé au préalable.

Droit à la transmission des données

Vous avez le droit de vous faire remettre directement, ou de faire remettre à un tiers, dans un format informatique couramment utilisé et lisible, des données que nous traitons automatiquement ou numériquement. Cela s’applique notamment dans le contexte de la communication de données médicales à un·e professionnel·le de santé de votre choix. Si vous demandez la transmission directe des données à un autre responsable de traitement, cette demande ne sera satisfaite que si cela est techniquement possible.

Rectification de vos informations

Si vous constatez – ou estimez – que vos données sont incorrectes ou incomplètes, vous avez la possibilité d’exiger une rectification. S’il ne peut être constaté que vos données sont correctes ou in- complètes, vous avez la possibilité de les contester.